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Règlement complet du jeu-concours «Mon jardin au naturel»

Article 1 : Organisateur et durée du jeu-concours

Le SYMEED29, syndicat mixte pour la gestion durable des déchets du Finistère, établissement public dont le siège est situé au 6 rue Jacques Cartier 29000 Quimper, organise un jeu-concours intitulé « Mon jardin naturel » (ci-après le « Jeu»), du 1er juin au 16 juillet 2021, uniquement accessible sur la Page Instagram S’y mettre (@symettre) de l’organisateur (ci-après la « Page »).

Le Jeu n’est pas parrainé ni géré par Instagram. Par suite, tous commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu devront être adressés à l’organisateur et non à Instagram.

Article 2 : Participation au jeu-concours

2.1. Accès au Jeu

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant dans le Finistère (ci-après le « Participant»), à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint (mariage, PACS, concubinage) et les membres de leur famille : ascendants et descendants en ligne directe.

La participation au Jeu est limitée à une seule participation par personne pour toute la durée du Jeu. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres personnes.

L’organisateur se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Tout Participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclu du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du participant et le cas échéant, le remboursement du lot qui lui aurait déjà été envoyé.

La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.

2.2. Modalités de participation

La participation au Jeu se fait via la Page uniquement. A ce titre, le participant doit disposer d’une connexion à Internet et d’un compte Instagram. Aucune inscription ne peut se faire par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique.

Pour participer, il est demandé aux participants de suivre le compte Instagram de S’y mettre (@symettre) et de poster via leur compte personnel rendu public, pendant la durée du jeu, une photo d’un jardin finistérien ou d’une zone du jardin dont les participants sont les plus fiers ou qu’ils apprécient. La mention @symettre, le hashtag #monjardinnaturel et une astuce de jardinage au naturel doivent accompagner la publication de la photo. Les participants ont jusqu’au mardi 29 juin 23h59 pour publier leur photo.

4 (quatre) photos seront sélectionnées par un jury parmi les photos de tous les Participants. Le jury se réunira le 1er juillet 2021 et sera composé d’une chargée de mission communication du SYMEED29, d’un élu du SYMEED29, d’un photographe professionnel, d’une personne de l’association Maison de la Bio 29 et d’une personne du CAUE du Finistère. Les critères de sélection des photos sont la qualité de la photographie et l’astuce proposée. Les 4 (quatre) photos seront ensuite soumises au vote de la communauté sur le compte Instagram de S’y mettre (@symettre) à partir du lundi 5 juillet 2021 et jusqu’au jeudi 15 juillet 2021. La photo qui remportera le plus de votes sera désignée gagnante. Le nom du gagnant sera annoncé le vendredi 16 juillet 2021 sur la Page Instagram S’y mettre (@symettre). Un seul lot sera attribué par gagnant.

2.3. Validité de la participation

Les photographies ne devront pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à toute personne ou animaux et ne pas constituer un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la violence, à certains crimes ou délits, à une quelconque provocation et/ou discrimination raciale ou autre, à la haine ou à la violence. L’organisateur se réserve le droit de refuser toute photo/participation si elle ne l’estime pas conforme à cette règle.

Le participant devra certifier qu’il est l’auteur des photos et quelles sont libres de droit.

Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque(s) procédé(s) que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu, afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé et/ou déloyal la désignation d’un gagnant.

Chaque participant s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête systématisée du réseau social Instagram.

Dans l’hypothèse où un participant aura apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée (par exemple : logiciels de recherches, de participation, de gestion automatisée, ou l’emploi d’un algorithme etc.) ou déloyale (par exemple : inscription à des groupes d’entraide ou d’échanges de votes ou tout procédé similaire), ou par tous moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’organisateur par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l’organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’organisateur ou par des tiers.

Article 3 : Désignation des gagnants – Attribution des gagnants

3.1. Désignation du gagnant

Le gagnant est désigné conformément aux dispositions de l’article 2.2 du présent règlement par l’organisateur, dans un délai de 4 (quatre) jours suivant la fin du Jeu, soit au plus tard le 19 juillet 2021.

L’organisateur informera de la désignation du gagnant et des modalités pour bénéficier du lot de la manière suivante :

Par message privé sur le compte personnel Instagram du gagnant utilisé pour participer au jeu, ce que chaque participant accepte expressément.

À cet égard, l’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi du message sur un compte inexact du fait d’une erreur de la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d’envoi de message.

3.2. Attribution des dotations

Le gagnant devra, par retour à ce message privé, et ce dans les 10 (dix) jours de l’expédition par l’organisateur du message confirmant le gain, communiquer ses coordonnées postales et le nom du magasin de jardinage, de la pépinière ou de la jardinerie de son choix dans le Finistère.  (nom, prénom et adresse postale) pour pouvoir réceptionner le lot.

Le silence du gagnant dans le délai susvisé vaudra la renonciation pure et simple à son lot.

La dotation sera envoyée par voie postale dans un délai de 30 (trente) jours suivant l’envoi du message de confirmation envoyé à l’organisateur. 

L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait d’une erreur que le gagnant aura commise en indiquant ses coordonnées postales, ni des problèmes d’acheminement postal.

Article 4 : Dotations

Le gagnant remporte le lot suivant : un bon d’achat d’une valeur de 200€ dans un magasin de jardinage, une pépinière ou jardinerie au choix du gagnant dans le Finistère.

Le gagnant s’engage à accepter son lot tel que proposé, sans possibilité de l’échanger notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.

L’organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente en valeur ou caractéristiques, pour quelques causes que ce soit sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.

Article 5 : Utilisation des données personnelles

5.1. Dans le cadre du jeu, les participants communiquent à l’organisateur, qui en sera l’unique destinataire, des données personnelles les concernant.

Les données personnelles des Participants font l’objet d’un traitement dont le responsable de traitement est l’organisateur pour les besoins du Jeu, dont les coordonnées sont indiquées en préambule du présent règlement de Jeu.

Les données collectées lors de la participation au Jeu sont nécessaires à la participation au Jeu (pseudonyme du compte Instagram, ou nom et prénom de l’utilisateur servant d’appellation au compte Instagram) et les données qui sont collectées auprès du gagnant sont nécessaires à l’attribution des dotations (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone).

Leur absence de collecte rendra inaccessible toute participation au Jeu et ne permettra pas l’attribution des dotations. Les Participants garantissent la transmission d’informations exactes et s’engagent à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant.

Les données personnelles des Participants seront utilisées dans le cadre des seules finalités suivantes : assurer la bonne gestion du Jeu, conformément au présent règlement et satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

5.2.  Chaque participant a un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, d’effacement au traitement de ses données, de retrait de son consentement, à tout moment, et de définir des directives post-mortem. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@symeed29.bzh ou par courrier à l’adresse ci-dessous :

SYMEED29
6 rue Jacques Cartier
29000 Quimper

Le cas échant, une copie de sa carte d’identité pourra être demandée au Participant. L’organisateur dispose d’un délégué à la protection des données pouvant être contacté par email via contact@symeed29.bzh. À tout moment vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

5.3. A la condition que le gagnant ait accepté la collecte de ses données personnelles conformément aux dispositions précédentes, le gagnant autorise expressément l’organisateur à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques ses coordonnées (nom, prénom, ville) et la photo publiée dans le cadre du Jeu, sur quelque support que ce soit dont internet, sans restriction ni réserve, pendant une durée maximale de un (1) an à compter de la date de clôture du Jeu et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.

Article 6 : Responsabilité

La participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur pour l’Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter du gagnant, de même qu’en cas de perte, de vol ou de dégradation du lot lors de son acheminement. Par ailleurs, l’organisateur du Jeu décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences.

Article 7 : Accessibilité et interprétation du règlement

7.1. Accès

Le règlement du jeu est disponible sur le site symettre.bzh et peut être obtenu sur simple demande à l’adresse du jeu ci-dessous :

contact@symeed29.bzh

SYMEED29
6 rue Jacques Cartier
29000 Quimper

Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute réclamation devra être adressée par écrit à l’organisateur à l’adresse ci-dessus mentionnée avant le 31 juillet 2021. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. 

7.2.        Interprétation du règlement

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’organisateur.

7.3.        Modifications

L’organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.

Le règlement modifié sera également accessible sur le site symettre.bzh et peut être obtenu sur simple demande à l’adresse du jeu indiquée en article 8.1 ci-dessus.

Article 8 : Loi applicable et juridiction

Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet à la loi française.

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les parties, de la compétence des tribunaux français.

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